Licence des restaurants

Bonjour, voici de quoi vous faire connaitre la réglementation général des licences délivrés au restaurateur.

►Quelle est la différence entre un jus de fruits et un nectar ?

Le premier est un pur jus, l'autre non. On obtient un jus de fruit en pressant ou écrasant un ou plusieurs fruits par des procédés mécaniques.

Il existe toutefois des jus de fruits obtenus à partir de concentrés de jus de fruit. Il faut alors, leur ajouter de l'eau, en quantité égale, à celle retirée lors de la concentration.

Un nectar est un mélange de jus de fruits, d'eau et de sucre, ou encore de jus de fruit concentré, de purée de fruit concentrée ou d'un mélange des deux et toujours d'eau et de sucre.

Les nectars, du fait de la présence de sucre, sont plus caloriques et contiennent plus de glucides (jusqu'à 15 % contre 8 à 10 %) dans les jus de fruits.


►Peut-on faire payer un verre d'eau?

Il n'y a aucune loi qui impose aux cafetiers de donner gratuitement un verre d'eau à sa clientèle ou aux passants. Les clients ne peuvent donc l'exiger. Le cafetier est un commerçant qui a pour but de vendre des produits, et non pas de les remettre gratuitement. Il est d'usage d'offrir un verre d'eau aux clients qui le demandent en complément d'un produit qu'ils ont commandé.


►Les débits de boissons sont-ils obligés de fournir une note au client?

Il ne sont tenus de délivrer une note à leurs clients non professionnels que pour les montants supérieurs à 15,24 euros TTC, sauf si les clients la réclame.


►Peut-on vendre l'alcool à crédit?

Il est formellement interdit de vendre de l'alcool à crédit. Le non respect de cette réglementation est puni d'une amende de 750 euros.


►Peut-on fixer librement des horaires de fermetures et d’ouvertures ?

Des arrêtés préfectoraux ou municipaux fixent les horaires d’ouvertures et de fermetures des débits de boissons. L’arrêté précise les possibilités de dérogations. Il faut noter que les restaurants et les cafés peuvent être soumis à des horaires de fermetures différents.


►Faut-il une autorisation pour installer une terrasse sur le domaine public ?

Dans chaque municipalité, un arrêté fixe les règles relatives aux autorisations. Ainsi, pour installer une terrasse sur le domaine public, il faut demander une autorisation municipale. Celle-ci est temporaire et ne peut être ni cédée ni sous-louée. En contre-partie, l’exploitant doit verser des droits d’occupation.


►Où peut-on se procurer l’affiche sur la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique ?


Cette affiche porte sur l’accès des mineurs aux débits de boissons, le service des boissons, la répression de l’ivresse publique et la classification des boissons. Selon l’article L3341-2 du Code de la santé publique, elle doit être placée dans la salle principale de tous les cabarets, cafés et autres débits de boissons.

Cette affiche peut être obtenue auprès du service de la recette des douanes.

Sanction
Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 38 € maximum.


►Faut-il une licence d’entrepreneur de spectacle pour organiser régulièrement des concerts ?

Nous n’envisagerons pas les cas où les établissements sont des professionnels du spectacle vivant (du type salle de concert...).

Deux situations doivent être distinguées :

S’il est organisé moins de six spectacles par année civile, il faut faire une déclaration préalable à la préfecture un mois au moins avant la date prévue. A défaut, l’exploitant est passible d’une amende de 1 500 € maximum portée à 3 000 € en cas de récidive ;

S’il est organisé plus de six spectacles par année civile, il faut être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles. A défaut, l’exploitant est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Des peines complémentaires peuvent être décidées et notamment la fermeture de l’établissement pendant une durée de cinq ans maximum. Les personnes morales peuvent également être déclarées pénalement responsables.



Les différents groupes de boissons/ Les licences

►Une licence à consommer sur place permet-elle la vente à emporter ?

Oui, à partir du moment où l’exploitant est titulaire d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant, il peut vendre à emporter les boissons qui sont comprises dans sa licence. Par conséquent, s’il veut vendre à emporter d’autres boissons que celles autorisées dans sa licence, il doit être titulaire d’une licence à emporter, d’une licence de restaurant ou d’une licence à consommer sur place qui corresponde aux boissons qu’il désire vendre.

Il existe 2 types de licence à emporter :
La petite licence à emporter qui permet la vente à emporter des boissons des 2 premiers groupes ;
La licence à emporter qui permet de vendre à emporter toutes les boissons dont la vente est autorisée.



►Doit-on être titulaire d’une licence pour exploiter un hôtel ?

Il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’une licence pour exploiter un hôtel, mais cela est obligatoire si l’on veut vendre des boissons.

Si l’exploitant désire seulement vendre des boissons du 1er groupe (thé, café, lait, chocolat…), il doit être titulaire de la licence de 1ère catégorie. En effet, dans la mesure où il vend des boissons, il doit être titulaire de la licence correspondante.

Par ailleurs, la mise à disposition d’un mini-bar dans une chambre d’hôtel constitue une vente à consommer sur place. L’hôtelier doit donc être titulaire d’une licence de débit de boissons à consommer sur place qui doit correspondre au type de boissons commercialisées par ce procédé.


►Quelle est la réglementation en matière d’étalage de boissons non alcoolisées ?


Les débitants de boissons ont l’obligation d’installer en évidence un étalage des boissons non alcoolisées vendues. Cet étalage doit être séparé des autres boissons et installé dans les lieux où sont servis les consommateurs. En l’absence de précisions, il doit être au minimum installé dans la pièce où se situe le bar. Celui-ci doit comporter au moins dix bouteilles ou récipients et présenter, si le débit de boissons est approvisionné, un échantillon de jus de fruits, jus de légumes, boissons au jus de fruits gazéifiées, sodas, limonades, sirops, eaux ordinaires gazéifiées, eaux minérales gazeuses ou non.



Sanction
Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 750 € maximum.


►La publicité sur l’alcool est-elle autorisée dans les débits de boissons et les restaurants ?

La publicité sur les alcools dont la vente et la fabrication ne sont pas autorisées par la loi est strictement interdite.

La publicité concernant les boissons alcoolisées est strictement réglementée. Dans les débits de boissons à consommer sur place, à emporter ainsi que dans les restaurants et les débits temporaires (les stations services sont exclues), la publicité est autorisée :

Sur des affiches (qui ne doivent pas excéder 0,35 mètre carré) à l’intérieur du lieu de vente. Mais le message publicitaire est limité à certaines mentions : indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, des noms et adresses du fabricant, des agents ou dépositaires, ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. Il peut également comporter des références relatives au terroir de production, aux distinctions que le produit a obtenu, aux appellations d’origine, ainsi que des indications géographiques. En outre, il peut faire référence d’une façon objective à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.

Sur des chevalets qui peuvent être installés sur un comptoir ou sur une table. Les indications portées sur les chevalets doivent respecter les mêmes conditions que pour les affiches.

Sur des objets, de la vaisselle ou du matériel réservés au fonctionnement de l’établissement, à l’usage du personnel ou de la clientèle. Ils peuvent comporter le nom d’une boisson alcoolisée mais ne doivent pas être vendus ni donnés au public.

Sur des parasols où peuvent être mentionnés le nom d’un producteur, d’un distributeur ou une marque mais aucun slogan. Toutefois, ces mentions ne doivent pas excéder le tiers de la surface du parasol.


Attention : il est interdit de remettre à des mineurs des objets nommant une boisson alcoolisée ou portant la marque ou le nom du fabricant de boissons alcoolisées ou en vantant les mérites.

Sanction
Les infractions à cette réglementation sont punies de 75 000 € d’amende. Le montant maximum de l’amende peut être porté à 50 % des dépenses consacrées à cette opération illégale. En cas de récidive, des peines complémentaires peuvent être prononcées. D’autres mesures peuvent également être prises par le tribunal comme la suppression, l’enlèvement ou la confiscation de la publicité interdite aux frais des délinquants (article L3351-7 du Code de la santé publique).



►Un débitant de boissons, titulaire d’une licence à consommer sur place, peut-il ouvrir un débit de boissons au sein d’une foire qui se tient dans sa commune ?



Selon une réponse ministérielle de 2004, il convient de distinguer deux situations.

Dans les foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique.
Il est possible d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place, à condition d’avoir reçu l'avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire, ou de toute personne ayant même qualité. Cet avis doit ensuite être annexé à la déclaration souscrite à la mairie ou à la préfecture de police à Paris. Dans ce type de foire, l’exploitant peut vendre des boissons de toute nature.

Dans les foires, fêtes ou ventes publiques organisées par des personnes privées ou des associations non reconnues d’utilité publique.
Il est nécessaire d’obtenir une autorisation municipale pour ouvrir un débit de boissons. Le nombre annuel d’autorisations est limité. Dans ces foires, il n’est possible de vendre ou d’offrir que des boissons des deux premiers groupes (même pour un titulaire d’une licence 3 ou 4).


►Quelle est la responsabilité d’un débitant de boissons si un client trop alcoolisé reprend son véhicule en sortant de l’établissement ?


Les débitants de boissons ont l’interdiction de donner à boire à des gens manifestement ivres ou même de les recevoir dans leur établissement (article R 3353-2 du Code de la santé publique). Cette infraction est punie d’une amende de 750 € maximum.

Le fait de conduire en état d’ébriété est interdit. Le Code de la route fixe les seuils à partir desquels il est interdit de conduire : une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.

C’est pourquoi, des débitants de boissons ayant servi une personne présentant tous les signes extérieurs de l’ivresse ou leur ayant vendu une quantité d’alcool suffisante pour être en état d’ébriété et dépasser les taux fixés par le Code de la route, peuvent être condamnés pour complicité à la suite d’un accident de la route. De même, des débitants de boissons ont vu leur responsabilité engagée pour avoir servi des clients en état d’ébriété qui sont ensuite décédés. La responsabilité civile d’un restaurateur a ainsi été engagée parce qu’il avait participé à l’alcoolisation d’un client qui était ensuite décédé par asphyxie (cass. civ. 20 juin 2002).



►Peut-on recevoir des mineurs dans son établissement ?



Articles L3342-3, R3353-8 et R3353-9 du Code de la santé publique

Il est interdit de recevoir dans un débit de boissons des mineurs de moins de 16 ans qui ne sont pas accompagnés d’un parent, tuteur ou toute autre personne de plus de 18 ans en ayant la charge ou la surveillance.



Sanction
Le fait de contrevenir à cette réglementation est passible d’une amende de 750 € maximum.

Toutefois, si le débitant de boissons parvient à prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur ou sur la qualité ou l’âge de la personne l’accompagnant, aucune peine ne lui sera applicable.

Il est accepté que des mineurs de plus de 13 ans, même non accompagnés, puissent être reçus dans des débits de boissons titulaires d’une licence de 1ère catégorie.



►Quelles sont les peines encourues en cas de vente d’alcool à un mineur ?



Pour la vente à consommer sur place et pour la vente à emporter, il est interdit d’offrir ou de vendre des boissons alcoolisées à des mineurs de moins de 16 ans.

Sanction
Le débitant qui ne respecte pas cette règle est passible d’une amende de 3 750 €.

Il est également interdit de vendre ou d’offrir des boissons du 3ème, 4ème et 5ème groupe aux mineurs de plus de 16 ans.



Sanction
Le non-respect de cette règle est puni d’une amende de 750 € maximum.

En outre, il est interdit de faire boire jusqu’à l’ivresse un mineur, sous peine de 3 750 € d’amende. L’auteur de l’infraction peut également être déchu de son autorité parentale. Toutefois, si le prévenu réussit à prouver qu’il a été induit en erreur sur l’âge du mineur aucune peine ne lui sera applicable.

Par ailleurs, le Code pénal prévoit (article 227-19) que le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcoolisées est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. S’il s’agit d’un mineur de moins de 15 ans, cette infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Des peines complémentaires peuvent être appliquées.

L’établissement pourra également faire l’objet d’une fermeture administrative temporaire (cf. chapitre sur les fermetures administratives).

Ci-joint les rappels des licences de restauration simplifier.
source: restaucour.net